Conditions d’intervention

Devis, prix et réalisation des travaux

Install Elec Alsace intervient uniquement à Strasbourg. La disponibilité, le délai et le créneau d’intervention sont confirmés par téléphone. Le service 24 h/24 et 7 j/7 ne constitue pas une garantie d’arrivée dans un délai fixe.

Avant les travaux, vous recevez un devis détaillé précisant les prestations, les quantités, les fournitures, les frais éventuels, le prix total, la date ou le délai d’exécution et les modalités de règlement. Le devis est gratuit, même si les travaux ne sont pas réalisés. L’intervention commence après votre accord et la remise des informations contractuelles sur papier ou par e-mail, sur un support que vous pouvez conserver.

Les tarifs et majorations et les limites des petits forfaits sont indiqués sur l’accueil. TVA non applicable, article 293 B du CGI : pour ces prix, le montant HT est égal au montant total à payer, sans TVA à ajouter.

La recherche de panne est une prestation payante lorsqu’elle est acceptée puis réalisée, même si aucune réparation n’est commandée. Elle inclut le déplacement et jusqu’à une heure sur place. La poursuite de la recherche au-delà de l’heure incluse nécessite votre accord préalable sur le tarif et le temps supplémentaire autorisé. Les pièces et réparations font l’objet d’un devis distinct. Le déplacement n’est pas compté deux fois pour une même visite.

Tout travail hors devis doit être accepté avant son exécution. Une intervention ciblée ne constitue pas un contrôle complet ni une attestation de conformité de l’ensemble de l’installation. Elle ne supprime pas nos obligations de sécurité et de conseil.

Réparation réellement urgente à votre domicile

L’exception de l’article L. 221-28, 8° du Code de la consommation concerne uniquement une réparation ou un entretien urgent à votre domicile, expressément demandé par vous, et les pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à cette urgence. Ces prestations seules ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Un appel de nuit, le week-end ou la mention « dépannage 24/7 » ne supprime pas automatiquement ce droit. Les travaux supplémentaires non indispensables à l’urgence sont distingués sur un devis séparé et relèvent des règles applicables aux prestations non urgentes.

Travaux non urgents : votre droit de rétractation

Pour une prestation de services conclue à distance ou hors établissement, vous disposez en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à justifier votre décision. Le jour de conclusion n’est pas compté ; si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour une vente de bien, le point de départ est sa réception. Le document contractuel précise le régime applicable.

Adressez votre décision avant l’expiration du délai par courrier à Jérôme Schaerer EI, Install Elec Alsace, 15 rue Boussingault, 67000 Strasbourg, ou par e-mail à installelecalsace67@gmail.com. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation à télécharger ou toute déclaration exprimant clairement votre décision. Un exemplaire du formulaire est remis avec le contrat ; ce lien ne remplace pas cette remise.

Si vous souhaitez commencer une prestation avant la fin de ces 14 jours, nous recueillons une demande expresse distincte, sur papier ou support durable pour un contrat hors établissement. Cette demande ne vous fait pas perdre immédiatement votre droit de rétractation.

En cas de rétractation après un commencement anticipé régulièrement demandé et après remise des informations obligatoires, seul le service effectivement fourni jusqu’à votre décision est dû, proportionnellement au prix total convenu et selon l’article L. 221-25. Si le service a été entièrement exécuté, la perte du droit suppose votre accord préalable exprès au commencement et votre reconnaissance préalable de cette perte après exécution complète. Aucune renonciation générale n’est demandée.

Les sommes éventuellement à rembourser le sont dans le délai légal de 14 jours à compter de l’information de votre rétractation, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais, sous réserve des sommes légalement dues pour une prestation commencée à votre demande.

Règlement et contrats hors établissement

La date d’exigibilité et les moyens de règlement sont précisés au devis. Pour un contrat conclu hors établissement, aucun paiement ni aucune contrepartie ne sont reçus avant l’expiration du délai légal de 7 jours à compter de la conclusion, sauf exception légale applicable. Une demande de commencement anticipé de travaux non urgents ne lève pas cette interdiction.

Pour les réparations urgentes expressément sollicitées à domicile, l’exception prévue à l’article L. 221-10 reste limitée aux travaux et pièces strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. Elle ne s’étend pas aux travaux de confort ou supplémentaires.

Question ou réclamation

Contactez Jérôme Schaerer à installelecalsace67@gmail.com ou à l’adresse ci-dessus en indiquant la date et la référence de votre intervention. Ces informations ne limitent pas les garanties légales ni vos voies de recours.